En matière d’exclusion d’un membre d’une association, la jurisprudence constante de la Cour de cassation est de permettre au membre dont l’exclusion est envisagée d’être entendu, de pouvoir faire valoir ses arguments et ainsi de voir les droits de la défense respectés. Préalablement à la décision d’exclusion, une procédure portant sur l’information, la convocation et l’audition du membre dont l’exclusion est envisagée est donc nécessaire.
Un article à lire sur le site ISBL Consultants
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