Nous recevons de très nombreuses questions de la part d'élus communaux inquièts lors de leur simple participation, sans droit de vote, à un organe délibérant sur l'octroi d'une subvention municipale à une association, dans laquelle l'élu aurait un intérêt (même en tant que simple membre) ce qui pourrait les conduire à des poursuites pour prise illégale d'intérêt (article L. 432-12 du code pénal). L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (19 mai 1999) n'arrange rien, ni celui du Conseil d'État (9 juillet 2003). Ces arrêts posent l'illégalité de toute délibération d'un conseil municipal dès lors qu'y a pris part un conseiller intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire de cette même association. Mme Marie-Jo Zimmermann députée (UMP - Moselle) souhaiterait donc savoir si le fait, pour un conseiller municipal ayant, à titre familial, des intérêts dans une association de simplement participer aux débats (mais sans participer au vote) sur l'octroi d'une subvention municipale à cette association, peut relever de la notion de prise illégale d'intérêt.
La réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice est à lire sur le site Loi 1901
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