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Une association peut-elle faire travailler une personne condamnée à un TIG

Vous êtes une association et vous souhaitez accueillir une personne condamnée à un Travail d'intérêt général entre 20 et 21 heures ? Une association en a-t-elle le droit ? Si oui, quelle est la procédure pour obtenir l'autorisation d'employer un condamné pour un travail non rémunéré ? Une personne condamnée à une peine d'intérêt général doit effectuer un travail au service de la collectivité. Le travail peut consister à améliorer l'environnement naturel en reboisant, réparer les dégâts liés au vandalisme, effectuer des tâches à finalité culturelle, effectuer des actes de solidarité, etc.. Oui, une association peut accueillir une personne condamnée à un TIG. Comment faire ?

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Organiser un loto associatif : quels sont les risques ?

Depuis toujours, les lotos sont une source essentielle de financement pour les petites et moyennes structures associatives. Nombreuses sont en effet, les associations qui organisent des lotos afin de récolter des fonds destinés à financer leur fonctionnement. Or, l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, article modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, n'autorise les lotos que lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.

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Dons à des associations, reçus fiscaux et réglementation

De nombreux Français, sensibles à la maladie, effectuent chaque année des dons d'importance variable aux différents organismes et associations impliqués dans la lutte contre la maladie et le soutien aux malades. Cependant, toutes les associations et organismes bénéficiaires de ces dons ne délivrent pas de reçus fiscaux permettant la déduction des dons des impôts, ce qui a pour conséquence une rupture d'égalité devant l'impôt. Faut-il créer une liste d'organismes et associations délivrant les reçus fiscaux ? Faut-il élargir cette liste afin d'aider aussi bien les donateurs que les associations ? C'est le sens de la question posée par M. Marc Le Fur (député UMP - Côtes-d'Armor ) à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

La réponse de la Ministre à lire sur le site Loi 1901

Association et conseiller municipal relation à risques

Nous recevons de très nombreuses questions de la part d'élus communaux inquièts lors de leur simple participation, sans droit de vote, à un organe délibérant sur l'octroi d'une subvention municipale à une association, dans laquelle l'élu aurait un intérêt (même en tant que simple membre) ce qui pourrait les conduire à des poursuites pour prise illégale d'intérêt (article L. 432-12 du code pénal). L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (19 mai 1999) n'arrange rien, ni celui du Conseil d'État (9 juillet 2003). Ces arrêts posent l'illégalité de toute délibération d'un conseil municipal dès lors qu'y a pris part un conseiller intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire de cette même association. Mme Marie-Jo Zimmermann députée (UMP - Moselle) souhaiterait donc savoir si le fait, pour un conseiller municipal ayant, à titre familial, des intérêts dans une association de simplement participer aux débats (mais sans participer au vote) sur l'octroi d'une subvention municipale à cette association, peut relever de la notion de prise illégale d'intérêt.

La réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice est à lire sur le site Loi 1901

Concurrence déloyale entre associations et entreprises

Ce débat n'est pas neuf. Même si le régime fiscal des associations a été largement modifié en 1998 (instruction du 15-09-1998) et en 2006 (instruction récapitulative du 18-12-2006), modifications qui ont eu le mérite de clarifier la situation, de nombreuses sociétés se plaignent toujours d'une concurrence qu'elles jugent déloyale et ce, dans tous les domaines d'activité où s'exercent la "confrontation". Les entreprises qui n'acceptent pas la situation, ont l'oreille de nombreux députés qui tentent par tous les moyens de faire modifier les textes au bénéfice des sociétés commerciales. C'est le cas avec la dernière intervention de Mr Dino Cinieri (député UMP - Loire) qui pose la question suivante au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ce député insiste sur le fait que de nombreuses entreprises privées, particulièrement des PME-PMI travaillant dans le secteur de l'animation et de l'événementiel, subissent une concurrence qu'elles jugent déloyale de la part d'associations oeuvrant aussi dans ce domaine sans répondre toutefois aux mêmes obligations fiscales et salariales. Il demande donc au ministre de bien vouloir lui donner son sentiment à ce sujet et de lui préciser quelles mesures pourraient être prises pour enrayer ce phénomène qui met en péril la santé de ces entreprises.

LA réponse du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services est à lire sur le site Loi 1901

Organiser un loto associatif opération simple ou risquée

Depuis toujours, les lotos sont une source essentielle de financement pour les petites et moyennes structures associatives. Nombreuses sont en effet, les associations qui organisent des lotos afin de récolter des fonds destinés à financer leur fonctionnement. Or, l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, article modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, n'autorise les lotos que lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Dès lors, il semblerait que les lotos organisés dans le but de financer l'activité de l'association sont interdits et ce alors même que ces associations oeuvrent généralement dans un but social, culturel ou sportif. De même, la mention de cercle restreint implique que sont prohibés les lotos attirant plusieurs centaines de personnes ou drainant des participants sur plusieurs communes. Ces règles semblent très strictes et pénalisent des associations souvent créatrices de lien social et de convivialité dans les communes rurales. Le député, M. Philippe Gosselin (UMP - Manche) attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles très strictes qui s'appliquent à l'organisation de lotos. Il souhaiterait trouver un juste équilibre entre la nécessité d'encadrer les lotos, qui sont des jeux d'argent, et la nécessité pour les associations de récolter des fonds pour financer leurs activités, en organisant notamment ce genre de manifestations. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la réglementation relative aux lotos pourrait être assouplie.

La réponse du ministre du Budget est à consulter sur le site Loi 1901

Exonération des charges sociales terminée pour les associations situées en ZRR

L'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005* relative au développement des territoires ruraux a créé, au profit des associations d'intérêt général* dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport. L'objet de cette mesure était de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Or il semble avéré qu'une mesure de suppression du dispositif d'exonération des charges sociales soit inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Si cette mesure était adoptée, elle mettrait en péril l'existence de nombreuses structures associatives dont les activités sont indispensables au développement des territoires ruraux. M. Patrick Roy (député PS - Nord) attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur ce projet de suppression du dispositif d'exonération des charges sociales aux associations déclarées d'intérêt général en ZRR. Il lui demande de lui préciser quelles sont les raisons qui pourraient inciter le Gouvernement à priver de son soutien le tissu associatif en milieu rural défavorisé ?

La réponse de la Ministre sur le site Loi 1901

Un nouvel avantage pour les bénévoles

L'engagement bénévole constitue un enjeu de plus en plus important pour le renforcement des liens sociaux et pour la vie des associations. Vous souhaitez reconnaître l'engagement de vos bénévoles et les dédommager de leurs frais de repas ? Vous souhaitez simplifier votre logistique repas lors de vos manifestations ? Depuis la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 et le décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatifs au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, vous pouvez distribuer des Ticket Restaurant® à vos bénévoles et à vos volontaires associatifs.

A lire sur le site Loi 1901

Comment obtenir et renouveler des subventions

Comment trouver ou cultiver de nouvelles sources de financement ? Que ce soit une subvention de fonctionnement, affectée ou globale, une subvention d'investissement, un appel à projet ou bien des aides en nature, bénéficier d'une aide publique relève d'une démarche longue et complexe. Pour l'association en recherche, il s'agit tour à tour d'identifier le ou les services auxquels adresser la demande, de bien connaître le cadre légal et réglementaire d'octroi des aides, de constituer un solide dossier de demande de subvention, d'élaborer des budgets prévisionnels faisant apparaître le besoin de financement, de produire des justificatifs de l'activité ou encore de mettre en place une convention.

Un article à consulter sur le site Loi 1901

10 bonnes raisons pour vous refuser une subvention

Voilà, après avoir passé des heures à monter votre dossier de demande de subvention, vous venez de recevoir la réponse du service instructeur : négatif ! Une fois passée la déception, vous cherchez à comprendre les raisons de votre échec. Au-delà des motifs habituels (budgets saturés, nécessaires arbitrages, etc), de nombreuses raisons peuvent expliquer le refus ; malheureusement l'administration communique en général assez peu sur les motivations de sa décision. Voilà un petit florilège (qui n'a rien d'exhaustif) des motifs pour lesquels le fonctionnaire peut décider de ne pas faire confiance à votre association.

A lire sur le site Association 1901.fr (le blog des dirigeants bénévoles)

Exclusion d’un membre : les statuts, loi des parties

En matière d’exclusion d’un membre d’une association, la jurisprudence constante de la Cour de cassation est de permettre au membre dont l’exclusion est envisagée d’être entendu, de pouvoir faire valoir ses arguments et ainsi de voir les droits de la défense respectés. Préalablement à la décision d’exclusion, une procédure portant sur l’information, la convocation et l’audition du membre dont l’exclusion est envisagée est donc nécessaire.

Un article à lire sur le site ISBL Consultants

Chèques - transport pour les bénévoles

A l’image des chèques-repas, le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement vient de préciser, par décret en date du 9 février 2007, les modalités d’application et d’utilisation des chèques-transport. Cette initiative résulte de la volonté du Gouvernement de prendre à sa charge une partie du coût du transport public urbain des salariés face à l’augmentation des coûts du transport et du carburant.

A lire sur le site ISBL Consultants

Parution d’une instruction fiscale synthétisant les critères du régime fiscal applicable aux organismes à but non-lucratif

Le 18 décembre 2006 est parue une instruction fiscale (BOI 4 H-5-06) qui a pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal applicable aux organismes dans but lucratif : associations loi 1901, congrégations religieuses, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise.

Elle reprend également tous les critères de l’intérêt général sur lesquels se fonde l’Administration fiscale pour valider ou non l’éligibilité au mécénat.

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Personnes recrutées ou mises à disposition

Personnes recrutées ou mises à disposition via un groupement d’employeurs ou un contrat de travail temporaire.

Dans les associations de moins de cinquante salariés, l’Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs.

A consulter sur le site ISBL Consultants